La mobilité des employés a fortement augmenté au cours des dernières décennies. Afin de faciliter la libre circulation des personnes, les systèmes de sécurité sociale seront de plus en plus coordonnés au sein de l'Union européenne (UE). Il s'agit d'éviter la perte de prestations lors de déménagements au sein de l'Union et de garantir le maintien de la sécurité sociale lors du changement d'un système juridique à un autre. A cet effet, un nouveau règlement européen (n° 883/2004) a été introduit, remplaçant le précédent (n° 1408/71).
L'ancien règlement reste encore en vigueur pour la Suisse
Dans les États membres de l'UE, le nouveau règlement est en vigueur depuis le 1er mai 2010. Les États membres disposent d'un délai transitoire de deux ans pour s'adapter au nouveau système. En Suisse, ce règlement sera adopté après ratification du Parlement. Le processus est en cours. Jusqu'à l'introduction du nouveau droit, les relations entre les systèmes d'assurances sociales de la Suisse et de l'UE ainsi que de l'Espace économique européen (EEE) sont régies par l'ancien règlement.
Élargissement des champs d'application
Les nouveaux règlements étendent le champ d'application matériel et personnel des dispositions règlementaires actuelles. Ainsi, elles s'appliquent également à la préretraite. En outre, le principe de totalisation des périodes d'acquisition de droits à toutes les prestations est appliqué tout comme le principe d'assimilation pour toutes les prestations mentionnées dans ce règlement.
Extension du rattachement au système de sécurité sociale
Un employé envoyé à l'étranger par son employeur peut désormais rester affilié au système de sécurité sociale de son pays d'origine pendant une période de vingt-quatre mois. Auparavant, la durée était de douze mois. Les États compétents peuvent d'un commun accord étendre la période à un maximum de cinq ans. La Commission européenne recommande toutefois qu'une période d'emploi d'au moins un mois doit précéder l'envoi à l'étranger.
Ancrage du droit applicable
Le nouveau règlement clarifie également la situation quant au droit applicable aux personnes au service de plusieurs employeurs. Si un employé exerce différentes activités dans différents États membres, il sera rattaché au système de sécurité sociale du pays de résidence, pour autant qu'il y exerce une partie substantielle de son activité. Cela signifie qu'il doit y passer plus de 25 % de son temps de travail et y être rémunéré. Les personnes qui sont à la fois employées et indépendantes sont rattachées au système de sécurité sociale du pays dans lequel elles exercent leur activité salariée.
Le nouveau règlement supprime les exceptions et renforce le principe d'uniformité du droit applicable. Le personnel roulant travaillant dans des entreprises de transport internationales est soumis aux dispositions générales du droit applicable. Les dispositions spécifiques à ce sujet sont supprimées.
Les entreprises doivent se préparer
Ainsi que le relève la société de conseil Ernst & Young, les nouveautés normatives pourraient présenter certains risques que les entreprises devraient anticiper. Les risques supposés sont un manque de familiarité avec les nouveaux règlements et leurs procédures ainsi que la surcharge administrative et la complexité inhérente à la coexistence de deux règlements. La maîtrise de ces risques ne peut se faire que sur la base de processus clairs, prédéterminés et centralisés au sein de l'entreprise.